Les obligations déclaratives sont simplifiées par rapport au régime classique. Vous êtes invité à créer cette communication via le présent lien. Utilisez dès lors ce  formulaire de demande pour personnes morales (DOCX, 27.46 Ko). Puis, cliquez simplement sur le bouton "Prendre rendez-vous". Nous vous demandons de n'utiliser aucune communication libre. Comment puis-je demander un plan de paiement ? Vous avez deux options pour prendre rendez-vous : utiliser notre outil en ligne ou appeler notre Contact Center. Lorsque vous vendez un produit ou un service, l’État prélève une taxe sur la Valeur Ajoutée. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.Exemple : pour la déclaration du premier trimestre 2017, vous devez payer 1.569 euros de TVA pour le 20 avril 2017 au plus tard. La TVA collectée est le montant de TVA que vous avez collecté sur vos ventes. Cette communication vous est envoyée via l’invitation à payer (paiement immédiat). Cette communication vous est envoyée via l’invitation à payer (paiement immédiat). Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46

Vous ne devez plus payer d’acomptes trimestriels. Calculez un montant TVAC ou HTVA simplement et rapidement avec cet outil gratuit en ligne. L'intérêt se calcule par mois à partir du 21e jour du mois jusqu’au 20e jour du mois suivant. Fax: 0257/980.57 Attention : pour des dettes sur un compte-courant, des facilités de paiement ne peuvent jamais être accordées.
Pour que le remboursement mensuel puisse avoir lieu, vos déclarations de juin 2020 et de juillet 2020 doivent être respectivement déposées au plus tard les 24.07.2020 et 24.08.2020. Autres informations et services officiels : Flexi-jobs et heures supplémentaires dans l'horeca, Services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision, Achat d’un bien d’investissement à un non-assujetti, Entrepreneurs (en construction) étrangers, Attestation TVA pour plaques commerciales, Région de Bruxelles-Capitale - reprise des taxes de circulation par Bruxelles Fiscalité, Pour organismes financiers et compagnies d'assurance, Taxe annuelle sur les opérations d’assurance, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires, Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, Demande d’agrément d’une plateforme électronique (revenus à partir du 01.01.2018), Obligations (revenus à partir du 01.01.2018), Demande d’agrément d’une plateforme électronique (revenus du 01.07.2016 au 31.12.2017), Obligations (revenus du 01.07.2016 au 31.12.2017), Récapitulatif : Retenues pour le SPF Finances, Avis aux donneurs d’ordre et entrepreneurs : secteur du gardiennage, Avis aux donneurs d’ordre et entrepreneurs : secteur de la construction, Avis aux donneurs d’ordre et entrepreneurs : secteur de la viande, Cautionnement à constituer par l’exécuteur du marché, Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (covid-19), Mesures de soutien dans le cadre d’importants travaux de voirie, Tax Shelter - petites entreprises débutantes ou en croissance, Tax Shelter start-up - petites entreprises débutantes, Tax Shelter scale-up - petites entreprises en croissance, Certificat d'acquisition de fonds de commerce. Veuillez indiquer : Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

Vous trouverez comment calculer les acomptes obligatoires via ce lien. En fin de période, la différence entre la TVA que vous avez collectée, et la TVA déductible, donne la TVA à payer.

Si c'est le cas, vous pouvez demander un plan de paiement. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation. Si vous payez après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard sur le montant dû (calculés sur le multiple inférieur de 10 euros). –Recettes Mechelen, BE42 6792 0034 9254 : service T.V.A. L'invitation mentionne la façon dont vous devez payer : BE31 6792 0034 9355 : service T.V.A. Vous ne payez pas d’intérêt s'il n'atteint pas 5,00 euros par mois. Ces notions sont simples, et ces 4 points essentiels vous aideront à ne plus jamais les confondre. Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale : Service de conciliation fiscale Attention, vous ne recevez aucune invitation à payer les acomptes.

voir les mesures de soutien dues au coronavirus, voir aussi : précision pour le remboursement, voir aussi : précision pour les starters et les déclarants ayant une autorisation de remboursement mensuel, voir les mesures de soutien dû au coronavirus. Vous trouverez ces informations sur votre avis de paiement. Remplir sa déclaration de TVA CA3 peut vite se transformer en calvaire sans un suivi rigoureux de la TVA encaissée et payée durant la période en question. E-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be.

Et si à l’inverse vous avez avancé plus de TVA que vous n’en avez collectée, vous pouvez bénéficier d’un crédit de TVA. Envoyez le  formulaire de demande (DOCX, 31.48 Ko) à l'un de nos infocenters. Quand dois-je payer des intérêts de retard ? Mais ne vous inquiétez pas, c’est bien plus facile que ça en a l’air ! Vous êtes une personne morale ? Exemple : Pour une vente de 100 € HT, avec un taux de TVA à 20 %, vous avez collecté 20 € de TVA, qu’il faudra un jour rendre à l’État. Vous devez payer les acomptes obligatoires : utilisez également ce compte de T.V.A.-Recettes Bruxelles. Et si à l’inverse vous avez avancé plus de TVA que … Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Relatif à 2019 : à déposer avant le 30.04.2020 (voir les mesures de soutien dues au coronavirus). Ce qui correspond à une taxe de 20 % sur les 50 € (100-50) que vous avez gagnés. Utilisez notre outil pour les prises de rendez-vous en ligne (This hyperlink opens a new window) et complétez les champs "paiement et remboursement", "Je dois payer" et "J'ai des difficultés de paiement et je souhaite un plan de paiement".

Envoyez une lettre avec votre demande à l'un de nos infocenters. La déclaration se fait chaque annéeet le montant est acquittable en 2 versements.

Pour le paiement d'une dette TVA résultant d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant, ou d'un contrôle ou d’une régularisation TVA (hors compte courant TVA), vous devez utiliser une autre communication structurée. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d’options pour payer votre dette. Attention : il est très important d’introduire votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter des intérêts de retard et des coûts supplémentaires. –Recettes Namur. Le régime réel simplifié permet de déclarer les montants de TVA en fonction du résultat de l’année précédente.

Pour le paiement des acomptes obligatoires (voir question 1.) Votre TVA collectée calculée automatiquement depuis vos factures sur des rapports simples. La communication structurée permet un traitement automatique de votre paiement. vous devez utiliser le même type de communication structurée que celle utilisée pour vos déclarations TVA périodiques. Il est très simple de suivre votre TVA collectée avec un logiciel de facturation tel que Zervant, grâce aux différents rapports téléchargeables que nous offrons. formulaire de demande pour personnes morales (DOCX, 27.46 Ko), outil pour les prises de rendez-vous en ligne. Le taux mensuel est actuellement fixé à 0,8 %. Calculez un montant taxes comprises ou hors taxe simplement et rapidement avec cet outil gratuit. Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses : Si vous rentrez dans l'une des trois conditions ci-dessous, nous ne pouvons pas accepter votre demande de plan de paiement automatiquement car nous devons préalablement examiner vos revenus et dépenses : Dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte : Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiement. Vous avez une dette TVA auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps, mais vous pouvez la payer dans quatre mois ou entre quatre et douze mois après la date d'échéance ? Relatif à 2020 : à déposer avant le 31.03.2021. Pour le paiement de vos déclarations TVA périodiques (compte courant TVA), vous devez utiliser une communication structurée qui est basée sur votre numéro d'entreprise. (1) Pour les déposants mensuels avec autorisation de « restitution mensuelle » et pour les starters, la tolérance s’applique uniquement à l’amende pour dépôt tardif. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous). Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. 30, rue de Godot de Mauroy, 75009 Paris, France, modèle gratuit de tableau de suivi de TVA, Calcul de la TVA Suisse – calculatrice de TVA, Exemple de Tableau de suivi de TVA gratuit sur Excel. Enregistrez vos ventes et achats comme ils viennent, et le tableau calcule automatiquement les montants à déclarer ! Vous ne devez pas verser l'acompte de décembre en raison d'une mesure de soutien corona. Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette. Tél. Vous pouvez également appeler notre Contact Center pour prendre rendez-vous ou toute question simple au 02 572 57 57. Pour le paiement d'une dette TVA résultant d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant, ou d'un contrôle ou d’une régularisation TVA (hors compte courant TVA), vous devez utiliser une autre communication structurée.

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